Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de réparation de toiture proposées par SOS Toiture Martinique auprès de ses clients, particuliers et professionnels, en Martinique.

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement. Le devis précise le détail des travaux, les matériaux fournis, les délais d'exécution et le prix TTC. Le devis est valide 30 jours. L'acceptation du devis vaut commande ferme.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur en Martinique au jour de la facturation. Tout déplacement, fourniture ou supplément non prévu fait l'objet d'un avenant écrit avant exécution.

4. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis : acompte de 30% à la commande, solde à la fin des travaux. Modes acceptés : virement, chèque, espèces (dans la limite légale). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal majoré de 3 points s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

5. Délais et planning

Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques (pluies, vent, saison cyclonique) et des aléas de chantier. Aucune pénalité ne saurait être appliquée pour un retard imputable à un cas de force majeure.

6. Garanties

Toute réparation est garantie 10 ans sur la zone d'intervention, sous réserve d'un usage normal et d'un entretien régulier. Cette garantie s'ajoute à l'assurance décennale obligatoire couvrant nos prestations. Sont exclus : dégâts cycloniques majeurs, intervention de tiers non autorisée, défaut d'entretien manifeste.

7. Droit de rétractation

Pour les clients particuliers ayant contracté hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s'applique. Il ne peut être exercé après le début d'exécution si le client a expressément renoncé à ce droit pour des travaux urgents.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant TTC de la prestation. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@sostoituremartinique.fr dans un délai raisonnable. Nous nous engageons à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social.